Conditions de réparation

Diagnostic, entretien et réparation de matériel d’espaces verts à l’atelier R Motoculture. Version du 12 octobre 2026.

Article 1. Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par Rudy Rivière, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial R Motoculture :

• SIREN 104 260 740, SIRET 104 260 740 00014 ;
• siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris (adresse de domiciliation) ;
• atelier : Champ Borne, 97440 Saint-André, La Réunion, accueil uniquement sur rendez-vous ; l’adresse exacte est communiquée avec la confirmation du rendez-vous ;
• téléphone : 06 92 54 42 49 ; e-mail : contact@r-motoculture.com ;
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Dans ces conditions, R Motoculture est appelé « l’atelier » et la personne qui confie sa machine « le client ».

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de diagnostic, d’entretien et de réparation de matériel d’espaces verts à moteur thermique (2 et 4 temps) confié à l’atelier : débroussailleuses, tronçonneuses, souffleurs, tondeuses, taille-haies, tarières, motobineuses. Elles sont remises au client ou consultables sur le site r-motoculture.com et à l’atelier, et sont acceptées par le client lors du dépôt de sa machine.

La vente de pièces détachées sur le site relève des conditions générales de vente.

Article 3. Prise de rendez-vous et dépôt

L’atelier reçoit uniquement sur rendez-vous. Le client réserve un créneau de dépôt en ligne (service de réservation Calendly) ou par téléphone, et décrit la panne. L’adresse exacte de l’atelier lui est communiquée avec la confirmation du rendez-vous.

La réservation d’un créneau n’engage pas le client à faire réparer sa machine : le contrat de prestation est conclu à l’atelier, lors du dépôt et après information sur les prix (articles 4 et 5). Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous à tout moment, en prévenant l’atelier.

Lors du dépôt, l’atelier établit avec le client une fiche de dépôt indiquant : les coordonnées du client, la machine (type, marque, modèle), son état apparent et les accessoires laissés, la panne décrite, le prix du diagnostic, et le souhait du client de récupérer ou non les pièces remplacées. L’original signé est conservé par l’atelier et une copie scannée est envoyée au client par e-mail.

Le client remet sa machine réservoir vidé de préférence, propre et sans accessoire inutile. Il signale toute particularité utile (chute, réparation antérieure, utilisation d’un carburant particulier).

Article 4. Diagnostic

Le diagnostic consiste à rechercher la cause de la panne (contrôle de l’allumage, de la compression, de la carburation, etc.). Il est facturé 15 €. Ce prix est dû dans tous les cas, que le client accepte ou non la réparation proposée, et n’est pas déduit du prix de la réparation. Le client en est informé avant le dépôt.

Si la panne est évidente dès le dépôt, l’atelier peut proposer directement un devis.

Article 5. Devis et accord du client

Après le diagnostic, l’atelier communique au client un devis précisant les travaux nécessaires, les pièces à remplacer, le prix de la main-d’œuvre et des pièces, le prix total, et le délai estimé. Le devis est envoyé par e-mail ou remis en main propre, et reste valable 30 jours.

Aucune réparation n’est effectuée sans l’accord du client. L’accord est donné par écrit (réponse par e-mail ou signature du devis).

Si, en cours de réparation, l’atelier découvre un défaut supplémentaire ou que le prix doit dépasser le devis, il en informe le client et attend son nouvel accord avant de poursuivre.

En cas de refus du devis, la machine est rendue au client dans l’état où elle a été déposée, contre paiement du diagnostic. Si le diagnostic a nécessité un démontage, la machine est remontée, sauf demande contraire du client.

Lorsque l’atelier déconseille une réparation (coût disproportionné par rapport à la valeur de la machine, pièces introuvables, machine dangereuse), il en informe le client.

Article 6. Délais

Les délais indiqués sont des estimations. Ils peuvent être prolongés, notamment lorsque des pièces doivent être commandées. L’atelier tient le client informé de tout retard important. Le client est prévenu par téléphone ou SMS dès que sa machine est prête.

Article 7. Pièces utilisées et pièces remplacées

L’atelier utilise des pièces d’origine ou des pièces adaptables de qualité équivalente ; le devis précise lesquelles. Le client peut demander des pièces d’origine lorsqu’elles sont disponibles.

Les pièces remplacées sont rendues au client s’il l’a demandé lors du dépôt ou de l’acceptation du devis. À défaut, elles sont éliminées ou recyclées par l’atelier, gratuitement.

Article 8. Prix et paiement

Les prix de la main-d’œuvre et des pièces sont indiqués dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Une facture détaillée est remise au client.

Le client paie à la récupération de sa machine, en espèces, par carte bancaire ou par virement. La machine est rendue après paiement complet du prix ; jusqu’au paiement, l’atelier peut la conserver (droit de rétention, article 2286 du code civil).

Article 9. Garde de la machine

Pendant le temps où la machine est confiée à l’atelier, celui-ci en assure la garde avec soin et répond des dommages qui lui seraient causés par sa faute. Le client est invité à ne pas laisser d’objets personnels ou d’accessoires inutiles avec sa machine ; l’atelier n’est pas responsable des objets non mentionnés sur la fiche de dépôt.

Article 10. Machines non récupérées

Le client récupère sa machine sur rendez-vous, dans un délai raisonnable après avoir été prévenu qu’elle est prête (ou après le refus du devis). Aucun frais de garde n’est facturé.

Si la machine n’est pas récupérée, l’atelier relance le client par téléphone, SMS ou e-mail, puis par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue. Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, une machine confiée pour réparation et non retirée dans le délai d’un an peut être vendue aux enchères publiques sur autorisation du juge, afin de couvrir les sommes dues à l’atelier ; le surplus éventuel est consigné au profit du client.

Article 11. Garantie des réparations

11.1 Garantie commerciale de 3 mois

L’atelier garantit ses réparations pendant 3 mois à compter de la restitution de la machine, pièces et main-d’œuvre. Cette garantie couvre la réparation effectuée et les pièces remplacées par l’atelier, mentionnées sur la facture : si la même panne réapparaît sur ces éléments, l’atelier reprend la réparation gratuitement.

Pour en bénéficier, le client contacte l’atelier en présentant sa facture, puis rapporte la machine sur rendez-vous.

11.2 Exclusions

La garantie commerciale ne s’applique pas :

• aux pannes sans rapport avec la réparation effectuée ou avec les pièces remplacées ;
• à l’usure normale (lame, chaîne, fil, bougie, filtre, lanceur sollicité, etc.) ;
• aux dommages dus à une mauvaise utilisation, à un choc, à une chute ou à une surcharge de la machine ;
• aux dommages dus à un carburant inadapté ou à un mauvais mélange essence/huile, à un carburant ancien ou à l’absence d’huile ;
• au défaut d’entretien courant (filtre à air encrassé, nettoyage, affûtage) ;
• lorsque la machine a été démontée, modifiée ou réparée par le client ou par un tiers après l’intervention de l’atelier ;
• aux pièces fournies par le client, sauf pour la main-d’œuvre de pose.

11.3 Garanties légales

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties prévues par la loi, qu’elle ne remplace pas : l’atelier reste tenu de réaliser une réparation conforme aux règles de l’art, et les pièces qu’il fournit bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) et, pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation), dans les conditions rappelées dans les conditions générales de vente.

Article 12. Responsabilité

L’atelier est responsable des dommages causés à la machine par sa faute pendant l’intervention ou la garde. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les défauts préexistants au dépôt, pour les conséquences d’une réparation refusée par le client, ni en cas de force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de l’atelier est limitée au montant de la prestation en cause et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation de la machine, location d’une machine de remplacement).

Article 13. Droit de rétractation

Le contrat de prestation étant conclu à l’atelier, en présence du client, il n’ouvre pas de droit de rétractation. La réservation d’un créneau en ligne n’engage pas le client (article 3).

Article 14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte l’atelier par téléphone au 06 92 54 42 49, par e-mail à contact@r-motoculture.com ou par le formulaire de contact du site.

En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à l’atelier. À défaut d’accord, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · contact@cm2c.net · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net, où la demande de médiation peut être déposée en ligne.

Article 15. Données personnelles

Les données du client (coordonnées, informations sur la machine) sont traitées pour réaliser la prestation et assurer le suivi, conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction de son choix parmi celles compétentes selon la loi. Tout litige avec un client professionnel ayant la qualité de commerçant relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.