Conditions générales de vente

Vente de pièces détachées sur r-motoculture.com. Version du 12 octobre 2026.

Article 1. Qui sommes-nous

Le site r-motoculture.com est édité par Rudy Rivière, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial R Motoculture :

• SIREN 104 260 740, SIRET 104 260 740 00014 ;
• siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris (adresse de domiciliation) ;
• atelier et lieu de retrait des commandes : Champ Borne, 97440 Saint-André, La Réunion, accueil uniquement sur rendez-vous ; l’adresse exacte est communiquée avec la confirmation de commande ou de rendez-vous ;
• téléphone : 06 92 54 42 49 ;
• e-mail : contact@r-motoculture.com ;
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Dans ces conditions, R Motoculture est appelé « le vendeur » et la personne qui commande « le client ».

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de pièces détachées et d’accessoires passées sur le site r-motoculture.com, par des particuliers (consommateurs) comme par des professionnels. L’article 14 précise les règles propres aux professionnels.

Les réparations de machines à l’atelier font l’objet de conditions distinctes : les conditions générales des prestations de réparation, disponibles sur le site.

Le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 3. Les produits

3.1 Description

Le site présente des pièces détachées et accessoires pour matériel d’espaces verts à moteur thermique : débroussailleuses, tronçonneuses, souffleurs, tondeuses, taille-haies, moteurs. Chaque fiche produit indique ses caractéristiques essentielles : désignation, référence, modèles compatibles, type de pièce, prix et disponibilité.

Les photos sont celles des pièces vendues ou de pièces identiques. Elles n’ont pas de valeur contractuelle pour les détails sans incidence sur l’usage (teinte, emballage).

3.2 Pièces d’origine et pièces adaptables

Chaque fiche indique s’il s’agit :

• d’une pièce d’origine, fabriquée par la marque de la machine ou pour elle ;
• d’une pièce adaptable, fabriquée par un autre fabricant pour s’adapter aux modèles indiqués. Une pièce adaptable n’est pas une pièce de la marque de la machine, même lorsque le nom de cette marque est cité pour indiquer la compatibilité (par exemple « pour Stihl FS 55 »).

3.3 Compatibilité

La liste des modèles compatibles est établie à partir des informations des fabricants et de l’expérience de l’atelier. Il appartient au client de vérifier que la pièce correspond à sa machine : modèle exact indiqué sur la plaque de la machine, référence de la pièce d’origine. En cas de doute, le client peut contacter le vendeur avant de commander (téléphone, e-mail ou formulaire de contact), qui l’aide à identifier la bonne pièce.

Si le vendeur a confirmé par écrit la compatibilité d’une pièce pour la machine indiquée par le client et que la pièce ne convient pas, le vendeur l’échange ou la rembourse, frais de retour compris.

3.4 Disponibilité

Les stocks affichés sont mis à jour en temps réel. Une pièce en rupture de stock ne peut pas être commandée en ligne ; le client peut demander un délai de réapprovisionnement. Si, exceptionnellement, une pièce commandée se révèle indisponible, le vendeur en informe le client au plus vite et le rembourse des sommes versées pour cette pièce dans un délai de 14 jours, ou lui propose, s’il l’accepte, une pièce équivalente.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont les prix à payer, sans TVA en plus.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande (article 7). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les tarifs professionnels sont réservés aux clients professionnels, dans les conditions de l’article 14.

En cas d’erreur manifeste d’affichage (par exemple un prix sans rapport avec la valeur de la pièce), le vendeur peut annuler la commande et rembourser le client.

Article 5. Commande

Le client passe commande en ligne, sans création de compte obligatoire :

1. il ajoute les pièces à son panier ;
2. il indique ses coordonnées et, s’il commande au tarif professionnel, sa raison sociale et son numéro SIRET ;
3. il choisit la livraison ou le retrait sur rendez-vous, et pour un retrait le jour et le créneau souhaités ;
4. il choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif (pièces, quantités, prix, frais de livraison, total), peut corriger ses informations, accepte les CGV puis valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

La commande est alors enregistrée et confirmée par e-mail au client. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de commande anormale ou de suspicion de fraude ; le client en est informé et remboursé de toute somme déjà versée.

Les informations données par le client doivent être exactes. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une livraison impossible en raison d’une adresse ou d’un numéro de téléphone erronés.

Article 6. Paiement

Le client peut payer :

• en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe, sur des pages sécurisées et chiffrées ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client ;
• au moment du retrait, pour les commandes en retrait uniquement, en espèces, par carte bancaire ou par virement.

Pour un paiement en ligne, la commande n’est traitée qu’après l’accord du prestataire de paiement. Pour un paiement au retrait, les pièces sont remises une fois le paiement effectué.

Les pièces restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7. Livraison et retrait

7.1 Livraison à domicile

Le vendeur livre lui-même, uniquement à La Réunion, à l’adresse indiquée par le client. Aucune livraison n’est effectuée en dehors de La Réunion.

Les frais de livraison dépendent de la commune de livraison :

La livraison est offerte aux particuliers dès 130 € de pièces commandées (montant des pièces, hors frais de livraison). Les professionnels paient les frais de leur zone.

Les pièces en stock sont livrées dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande (hors dimanches et jours fériés). Le vendeur prévient le client avant son passage. Si le client est absent, une nouvelle date est convenue avec lui.

À défaut de livraison dans ce délai, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit ; il est alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).

7.2 Retrait sur rendez-vous

Le client peut retirer gratuitement sa commande à l’atelier de Saint-André, uniquement sur rendez-vous, au jour et au créneau choisis lors de la commande (du lundi au samedi, à partir du lendemain de la commande). L’adresse exacte du lieu de retrait est communiquée dans la confirmation de commande. Le vendeur prévient le client lorsque la commande est prête.

Si le client ne peut pas venir au créneau choisi, il prévient le vendeur pour convenir d’un autre rendez-vous. Une commande non retirée dans un délai de 30 jours après le créneau prévu, malgré une relance, peut être annulée : le client est alors remboursé des sommes versées.

7.3 Réception

Le client vérifie les pièces à la livraison ou au retrait. En cas de pièce manquante, abîmée ou ne correspondant pas à la commande, il le signale au vendeur dès que possible, avec si possible une photo, afin de trouver une solution rapide. Ce signalement ne prive pas le client de ses garanties légales (article 9).

Le risque de perte ou de détérioration des pièces est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8. Droit de rétractation (particuliers)

8.1 Délai

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter du jour où il reçoit ou retire les pièces. Pour une commande de plusieurs pièces livrées séparément, le délai court à compter de la réception de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

8.2 Comment se rétracter

Le client informe le vendeur de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration claire : e-mail à contact@r-motoculture.com, courrier, ou formulaire de rétractation ci-dessous. Le vendeur accuse réception par e-mail.

Le client renvoie ou rapporte les pièces au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Il peut les rapporter à l’atelier sur rendez-vous, ou les renvoyer à l’adresse communiquée par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client.

8.3 Remboursement

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des pièces ou jusqu’à la preuve de leur renvoi. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

8.4 État des pièces retournées

Le client peut examiner la pièce comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant d’autres manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la pièce (article L221-23 du code de la consommation). Ainsi, une pièce montée sur une machine, utilisée, salie (essence, huile), abîmée ou retournée sans son emballage d’origine peut subir une dépréciation : le vendeur peut alors retenir sur le remboursement le montant de cette dépréciation, qui peut aller jusqu’à la valeur totale de la pièce si elle ne peut plus être revendue comme neuve. Nous conseillons donc au client de vérifier la compatibilité avant tout montage.

8.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (par exemple une durite ou une chaîne coupée à la longueur demandée), conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

8.6 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de R Motoculture, Rudy Rivière EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@r-motoculture.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9. Garanties légales (particuliers)

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties s’appliquent quelle que soit la nature de la pièce, d’origine ou adaptable.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le vendeur (téléphone, e-mail ou formulaire de contact) en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté, avec si possible des photos. Le vendeur peut demander à examiner la pièce. Les frais de retour d’une pièce non conforme sont pris en charge par le vendeur.

Ne relèvent pas de la garantie les défauts résultant d’un montage incorrect, d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une modification de la pièce ou de l’usure normale.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, ou lorsque l’inexécution est imputable au client (informations erronées, absence au rendez-vous convenu) ou à un tiers étranger à la commande.

Le montage d’une pièce doit être réalisé selon les règles de l’art et les consignes du fabricant de la machine. Le client qui ne se sent pas capable de monter la pièce peut faire appel à l’atelier (voir les conditions des prestations de réparation).

Article 11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le client contacte le vendeur :

• par téléphone au 06 92 54 42 49, du lundi au samedi de 8 h à 18 h ;
• par e-mail à contact@r-motoculture.com ;
• par le formulaire de contact du site.

Article 12. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au vendeur (e-mail ou courrier). À défaut d’accord, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, au plus tard un an après sa réclamation écrite :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · contact@cm2c.net · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net, où la demande de médiation peut être déposée en ligne.

Le recours à la médiation est facultatif. Le client reste libre de saisir les tribunaux.

Article 13. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées pour gérer sa commande et la relation client, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site, qui précise ses droits et la manière de les exercer.

Article 14. Dispositions propres aux professionnels

Le présent article s’applique aux clients qui commandent pour les besoins de leur activité professionnelle (paysagistes, entreprises d’espaces verts, collectivités, artisans). Les autres articles s’appliquent en tout ce qui n’est pas contraire.

Tarifs professionnels. Les tarifs professionnels sont réservés aux entreprises en activité. Pour les afficher sur le site, le client indique son numéro SIRET, vérifié auprès de l’annuaire officiel des entreprises ; il le confirme à la commande, avec sa raison sociale, et il est vérifié à nouveau. Le vendeur peut annuler une commande passée au tarif professionnel sans justificatif valable, ou la facturer au tarif particulier avec l’accord du client.

Paiement. Les commandes sont payées à la commande (en ligne) ou au retrait, comme pour les particuliers. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Pas de droit de rétractation. Le droit de rétractation de l’article 8 ne s’applique pas aux commandes professionnelles, sauf dans le cas prévu par l’article L221-3 du code de la consommation (entreprise de cinq salariés au plus, achat n’entrant pas dans le champ de son activité principale). Le vendeur peut toutefois accepter un échange à titre commercial pour une pièce non montée, dans son emballage d’origine.

Garanties. Les pièces sont garanties contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie légale de conformité du code de la consommation (article 9) ne s’applique pas aux professionnels. Toute non-conformité apparente doit être signalée au plus tard 8 jours après la réception.

Responsabilité. La responsabilité du vendeur envers un client professionnel est limitée au prix de la pièce en cause. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation ou l’immobilisation d’une machine.

Litiges. Tout litige avec un client professionnel ayant la qualité de commerçant relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Article 15. Archivage et preuve

Les commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont conservées par le vendeur pendant 10 ans (article L213-1 du code de la consommation) ; le client peut en demander une copie à tout moment. Les données enregistrées par le site et les prestataires de paiement font foi des commandes et des paiements, sauf preuve contraire.

Article 16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.